Conditions générales de location

ARTICLE 1 : LOCATION

FORMALITÉS

Lors de la signature du contrat, le locataire devra fournir : un permis de conduire valide, une pièce d’identité ainsi qu’une carte de crédit à son nom, tous deux valides pendant toute la durée de la location.

Le conducteur devra être âgé d’au moins 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus de deux ans.

Chaque conducteur additionnel entraine un supplément de 25€ forfaitaire par conducteur.

CAUTION

Une caution de 800 € (huit cents euros) égale à la franchise désignée par catégorie est effectuée par carte bancaire (AVEC RELIEF) par le locataire à la signature du contrat, quelle que soit l’option souscrite. Cette caution sera débloquée dans les 72 heures suivants la restitution du véhicule.

Le locataire peut souscrire à une réduction de franchise. La caution reste obligatoire.

PAIEMENT

Le règlement s’effectue en prépaiement à la réservation ou à la signature du contrat par carte bancaire, carte Amex ou espèces. La durée minimale de location est de 24h.

ANNULATION

En cas d’annulation :

– 7jours avant le début de location le loueur s’engage à rembourser intégralement le montant de la location prépayée.

-moins de 7 jours avant le début de la location aucun remboursement ne sera effectué.

Le locataire peut souscrire à une Assurance Annulation au moment de la réservation moyennant 30 € forfaitaire lui permettant de récupérer la somme prépayée après déduction du montant de l’assurance si le loueur est prévenu maximum 24h avant le début de la location.

DURÉE DU CONTRAT / PROLONGATION

La location est consentie pour une durée déterminée précisée sur le contrat. Toute demande de prolongation est soumise à l’approbation de PLANET LOCATION, en fonction des disponibilités et devra faire l’objet d’une demande 48h à l’avance de la date de restitution du véhicule. Après accord, le locataire devra régulariser son contrat et s’acquitter du complément soit en se rendant à l’agence ou par téléphone en effectuant une vente à distance. Si le locataire conserve le véhicule sans avoir eu l’accord du loueur, il sera déchu des assurances et s’expose à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Il sera en outre soumis à une pénalité de 50€ TTC par jour de retard en plus du montant du (des) jour(s) supplémentaire(s) dû(s).

OPTIONS

Notre agence vous propose en supplément des sièges bébés, rehausseurs et GPS.

Ces options peuvent être réglées en ligne lors de la réservation ou à la signature du contrat.

ARTICLE 2 : MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE

Le véhicule est mis à la disposition du locataire et devra être restitué au lieu à la date et à l’heure convenus par les deux parties lors de la signature du contrat. Il est interdit de sortir les véhicules de la Guadeloupe, même vers les dépendances (Marie-Galante, la Désirade, etc…). Le cas échéant, le client sera déchu des assurances contractuelles.

En cas de prise ou de restitution du véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence des frais de livraison tardive d’un montant de 35€ seront appliqués.

ARTICLE 3 : ETAT DU VÉHICULE/RESTITUTION

Un état du véhicule est remis au locataire à la signature du contrat. Ce dernier devra contrôler les informations portées avant de quitter le parking et devra signaler tout défaut ou dégât non indiqué sur l’état des lieux départ.

Le véhicule est livré propre et devra être restitué dans un état de propreté identique à celui du départ. Une pénalité de nettoyage d’un montant 50€ sera facturée si le véhicule n’est pas restitué dans le même état de propreté qu’au départ.

Lors de la réservation ou de la signature du contrat le locataire peut souscrire à un forfait nettoyage d’un montant de 30€.

Le véhicule est livré avec des pneumatiques en bon état. Toute détérioration ou crevaison sera à la charge du locataire. Le gonflage des pneumatiques devra être contrôlé régulièrement. Seule notre agence est affectée au choix des pneumatiques en cas de changement le pneu sera facturé au locataire.

Le véhicule est livré avec le plein (sauf contrainte majeure exceptionnelle). Il devra être restitué au même niveau de carburant. Le cas échéant, le carburant manquant sera facturé au tarif en vigueur, majoré d’une pénalité de remise à niveau de 20€.

Le locataire se doit de respecter l’heure de restitution du véhicule, Tout retard de plus de 59 minutes sera facturé une journée.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de retour anticipé.

FRAIS DE RESTITUTION
Frais de gestion sinistre : 50€
Frais d’immobilisation : 50€
Frais de remise à niveau carburant : 20€
Frais de gestion contravention : 20€
Frais de nettoyage : 50€
Frais de remorquage calculés en fonction du lieu de prise en charge du véhicule

ARTICLE 4 : ASSURANCE

Seuls les conducteurs enregistrés sur le contrat peuvent prévaloir de la qualité d’Assuré.

RESPONSABILITES EN CAS DE DOMMAGES

En cas de sinistre avec dommages sur le véhicule, résultant d’une collision avec un tiers identifié ou non, la franchise contractuelle sera à la charge du locataire. Seront également à sa charge : les frais de remorquages du véhicule (en fonction du lieu de prise en charge), les frais d’immobilisation du véhicule et le carburant manquant. Un montant de 50 € sera en outre retenu au titre de traitement de dossier « SINISTRE ».

Pour tout sinistre, le locataire devra :

Déclarer à PLANET LOCATION dans les 24h tout accident, dégradation, ou incendie et alerter immédiatement les autorités pour tout vol ou accident corporel
Mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police
L’assurance de PLANET LOCATION se chargera du dossier et déterminera les responsabilités de chacun
Joindre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc…
Ne pas abandonner le véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

Si la responsabilité du locataire est engagée ou que le tiers n’est pas identifié, mais que le montant des réparations est inférieur au montant de la caution encaissée, PLANET LOCATION s’engage à rembourser au locataire, la différence entre le montant de la caution encaissée et le montant réel des réparations, minorée des frais de dossier sinistre d’un montant de 50€.

Il est interdit au locataire d’effectuer des réparations sur le véhicule qui lui est loué. Si le loueur s’aperçoit, malgré cette interdiction, que le locataire a effectué des réparations sans le consentement du loueur, le loueur pourra prélever la caution du montant des réparations estimé par un expert.

Lors d’un sinistre en cours de location une nouvelle caution sera effectué par le locataire (un sinistre correspond à une caution)

RESPONSABILITÉ EN CAS DE VOL

En cas de vol du véhicule, le locataire devra :

Alerter immédiatement les autorités de police
Déclarer à PLANET LOCATION le vol du véhicule et transmettre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc…
Restituer les clefs du véhicule au loueur.

La non-restitution des clés entraînera la facturation de la valeur vénale du véhicule au locataire. Si le véhicule est retrouvé, cette somme sera restituée au locataire, minorée des frais de remise en état éventuels. Un montant de 50€ sera en outre retenu au titre de traitement de dossier SINISTRE.

PERTE/ DOMMAGES AUX BIENS

PLANET LOCATION ne pourra être tenu responsable pour la perte / dommages des biens transportés ou oubliés dans le véhicule après restitution.

PERTE / VOL/ DÉTÉRIORATION CLÉ DE CONTACT

En cas de perte/ vol et/ou détérioration de clés, le locataire devra immédiatement en informer le loueur.

Aucun double de clef ne sera remis au locataire. Le véhicule sera alors remorqué, à la charge du client et un véhicule de remplacement sera livré si disponibilité. La fabrication / programmation électronique de la nouvelle clef et le changement des barillets et naiman seront à la charge du locataire, ainsi que les frais d’immobilisation du véhicule et les frais de gestion sinistre.

5.TARIFS SINISTRES LEGERS*

Tarif par élément :

Rayure légère :150€-200€
Rayure profonde :200€-250€
Rayure avec enfoncement : 250€-300€
Perte ou détérioration clé : 300€-600€
Enfoncement + peinture : 400€-600€
Perte enjoliveur : 30€-60€
Bris de glace : 250€

(*Tarifs donnés à titre indicatif n’engageant pas le loueur, un devis de réparation sera effectué en cas de sinistre)

ARTICLE 5 : EXCLUSIONS

Le locataire restera intégralement responsable :

Des dommages causés aux parties hautes (au-dessus du pare-brise) et aux parties basses (dessous de caisse) du véhicule,
Des détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brulures, déchirures ou dégradations,
Du bris de glace
Des dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’un usage non prévu par le constructeur ou hors route asphaltées
Des dégâts occasionnés par les eaux à la suite d’une négligence de sa part (franchissement risques de crues, etc…)
Des frais liés à la perte / vol/ détérioration des clefs de contact du véhicule
De la détérioration et le vol des pneumatiques et jantes (y compris de la roue de secours)
Des vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le locataire dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location,

ARTICLE 6 : DÉCHÉANCE DE GARANTIES

Le non-respect de l’une des obligations ci-dessous entraîne la déchéance de la garantie Assurance.

Le(s) conducteur(s) mentionné(s) sur le présent contrat est/sont seul(s) habilité(s) à conduire le véhicule de location.

Il(s) s’engage(nt) à ne pas :

Laisser conduire le véhicule par d’autres conducteurs que ceux mentionnés sur le contrat
Laisser conduire le véhicule par un conducteur sous l’effet de produit stupéfiants/alcool
Utiliser le véhicule dans le cadre de compétition
Sous louer le véhicule
Transporter un nombre de passager supérieur à celui autorisé par le constructeur
Utiliser le véhicule pour donner des cours de conduite
Transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs
Utiliser le véhicule en violation caractérisée du code de la route

Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder le présent contrat, ni le vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage. Le locataire est responsable du véhicule pendant toute la période de location et à l’obligation d’y apporter les meilleurs soins durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.

ARTICLE 7 : CARBURANT

En cas d’erreur lors de l’approvisionnement en carburant dans le véhicule, le client s’engage à payer les frais de remorquage, d’immobilisation du véhicule et de traitement sinistre ainsi que tous les frais de réparations. Si le montant de la caution ne couvre pas tous les frais, le client s’engage à payer la différence.

ARTICLE 8 : ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

En cas de défaillance mécanique du véhicule, le locataire bénéficie d’une assistance 7 jours sur 7 dont les coordonnées sont précisées sur le contrat ainsi que sur le porte clé du véhicule. Le locataire procédera toutefois régulièrement à la vérification de tous les niveaux (huile, eau, etc. …). Il restera vigilant à tout voyant d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule. Il prendra toutes les mesures nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence. Les réparations et les opérations d’entretien normales ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable de PLANET LOCATION.

De plus, le locataire s’engage à stationner le véhicule en lieu sûr et le verrouiller.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux en vertu des articles L21 et L 21.1 du Code de la Route, excepté les infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur. Le locataire est informé que ses coordonnées seront communiquées aux Autorités compétentes. De plus, il sera redevable de frais de traitement de contravention de 20 € en cas de verbalisation, qui seront facturés et prélevés sur sa carte bancaire laissée en caution.

ARTICLE 10 : RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions générales de location, ci-dessus détaillées, entraînera la résiliation de la location sans dommages ni intérêts.